CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1.1. Préambule
La Fédération Internationale des Professeurs de Français (ci-après FIPF), association régie par la loi de 1901, numéro d’identification SIRET 785 452 897 00032, dont le siège social est situé au 9, rue Jean de Beauvais – 75005 Paris, France, émet la Carte Internationale des Professeurs de Français (ci-après CIPF) sur le territoire français et mondial.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après nommées CGU) régissent les modalités d’utilisation de la CIPF, du site carteprof.org, ainsi que les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties. En utilisant la carte CIPF, en s’inscrivant ou en utilisant le site carteprof.org, l’utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserves la version en vigueur de ces CGU.
CIPF est une initiative de la Fédération International des Professeurs de français.
1.2. Définitions
Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGU, la signification suivante :
– « Utilisateur » : toute personne physique, enseignant.e de français ayant en sa possession une carte CIPF valide ou ayant fait une demande d’émission de carte CIPF, utilisant le site carteprof.org
– « Fédération », « FIPF » : désignent FÉDÉRATION INTERNATIONALE DES PROFESSEURS DE FRANÇAIS, société émettrice de la CIPF sur le territoire français et mondial et éditrice du site carteprof.org
– « Site » : site Internet développé et exploité par FIPF et dont l’adresse URL est la suivante : carteprof.org
– « Carte CIPF » : La carte CIPF (Carte Internationale des professeurs de Français) est une carte internationale dédié à toutes et tous les professeur.es de français. Cette carte permet à ses porteurs d’accéder à des avantages et des réductions en France et à l’étranger.
– « Contenu » : les réductions, les images, les données, les bases de données, les logiciels, les offres, les textes, les vidéos, les liens hypertextes, les logos, et tous les éléments présents sur la carte CIPF, le Site.
1.3. Présentation
Le Site carteprof.org répertorient tous les avantages et réductions destinés aux porteurs de la carte CIPF. Tout internaute peut naviguer sur le Site. Cependant, pour bénéficier de ces réductions (codes promos, billetterie, etc.), il faut, au préalable, remplir un formulaire sur le Site et être détenteur de la carte CIPF.
L’Utilisateur sera, lors de cette création de compte, invité à fournir des informations suivantes, précises et exactes :
– Prénom/Nom
– Adresse/Code postal/Ville/Pays
– E-mail
– Téléphone
– E-mail
– Fonction/Établissement/Niveau d’enseignement
– Déposer une photo
– Déposer un justificatif (Ex : copie de votre carte de travail)
– Nom de l’association/Prénom et Nom du président/Adresse email de l’association
Si l’internaute ne possède pas encore de carte, il a la possibilité de commander une sur le site carteprof.org Pour cela, il doit fournir les éléments suivants :
– Prénom/Nom
– Adresse/Code postal/Ville/Pays
– E-mail
– Téléphone
– E-mail
– Fonction/Établissement/Niveau d’enseignement
– Déposer une photo
– Déposer un justificatif (Ex : copie de votre carte de travail)
– Nom de l’association/Prénom et Nom du président/Adresse email de l’association
Il doit également régler la somme de 10€ si l’utilisateur est adhérent à une association d’enseignants de français ou la somme de 15 € si l’utilisateur n’est adhérent à aucune association. Le mode de paiement peut être fait par carte bancaire, virement bancaire ou via Paypal.
Les données fournies par l’enseignant.e ne sont utilisées que pour vérifier et valider son profil et lui permettre d’accéder à toutes les réductions CIPF. En aucun cas, ces données ne sont transmises à des tiers.
Les données bancaires de l’Utilisateur ne sont pas conservées par l’Editeur.
1.4. Obligation des Utilisateurs
L’attribution d’une carte CIPF à un porteur est individuelle. Elle est soumise à la vérification que l’utilisateur est enseignant à temps partiel ou complet durant l’année de septembre à juillet de l’année suivante, de la fourniture d’une photographie d’identité et, dans le cas d’une commande de carte CIPF effectuée en ligne, du paiement de la somme demandée.
Les réductions fournies par CIPF sont mises à disposition des Utilisateurs pour un usage strictement personnel. Il est interdit de diffuser ou d’utiliser ces services pour vendre des produits ou des services, en vue d’augmenter le trafic d’un site Web tiers, pour des motifs commerciaux (ventes, promotion, publicité, etc.), ou pour son profit personnel.
Lors de la commande de la CIPF, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, notamment sur sa date de naissance, son nom, son prénom, son établissement, sa photo d’identité et son justificatif. Toute déclaration fausse ou inexacte et/ou omission peuvent engager sa responsabilité civile et l’exposer à des sanctions pénales (en application de l’article 441-7 du Code pénal qui réprime l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts). « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ». Dans le cas où les informations transmises par l’Utilisateur se révèlent fausses ou obsolètes, la FIPF se réserve le droit d’annuler sa carte, sans préavis, ni remboursement.
L’utilisateur ne doit en aucun cas utiliser les contenus CIPF par réutilisation et affichage, ni reproduire des pages FIPF sur un site Web tiers. Si l’Utilisateur souhaite incorporer ou reproduire du contenu du Site FIPF sur un autre site Web, il doit prendre contact avec la FIPF par e-mail sur contact@fipf.org
Si une société souhaite annoncer, mettre en avant un contenu ou des informations à caractère commerciales, promotionnelles ou publicitaires, il doit envoyer un e-mail à : contact@fipf.org
1.5. Responsabilité de la FIPF sur le contenu
La FIPF s’efforce d’assurer au mieux que les informations accessibles par l’intermédiaire du Site et de l’Application soient exactes et mises à jour. Malgré le soin apporté au traitement des informations, la Fédération décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées sur ses sites. La FIPF n’accepte aucune responsabilité liée à la précision, au contenu, à l’exhaustivité, à la légitimité, la fiabilité, l’opérabilité ou à la disponibilité des informations ou des données affichées par le site carteprof.org. La FIPF n’accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la suppression, la modification, l’impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune desdites informations ou des données concernant les avantages aux enseignant.es. La FIPF n’accepte aucune responsabilité en ce qui concerne les dommages susceptibles de résulter de l’affichage de certains contenus qui ne sont pas négociés et mise en place directement par la FIPF, mais recensent une offre générale à laquelle l’Utilisateur a accès avec sa CIPF en cours de validité. Les conditions d’utilisation sont alors à vérifier sur le site de l’enseigne citée. Cette offre est soumise à annulation ou à modification sans préavis de l’enseigne citée.
La FIPF peut recevoir des demandes de la part de personnes qui souhaitent, commenter, amender, modifier voire supprimer certaines fonctionnalités ou certains contenus ou certains liens référencés sur le Site et l’Application. La FIPF se réserve le droit de traiter ces requêtes au cas par cas. Pour tout commentaire relatif au contenu, liens ou fonctionnalités merci de nous contacter à contact@fipf.org
1.6. Charte de confidentialité
Nous nous engageons à protéger et à respecter votre vie privée conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée, notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 Informatique et Libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le “RGPD”) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelles.
Notre charte de confidentialité définit la manière dont nous collectons, utilisons et partageons les informations qui vous identifient ou vous sont associées (« données personnelles »).
1.6.1. Données personnelles traitées
Les données personnelles collectées et traitées par la FIPF sont les suivantes : date de naissance, son nom, son prénom, son établissement, sa photo d’identité et son justificatif. Pour un achat de carte CIPF, nous vous demandons également de nous fournir une adresse postale pour l’expédition de ces commandes et la facturation.
Il vous est possible de partager des informations relatives à nos avantages sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter et LinkeIn, etc), par l’intermédiaire des boutons de partage. Nous vous rappelons que l’accès à ces réseaux sociaux nécessite l’acceptation de leurs conditions d’utilisation comportant des dispositions relatives à la Règlementation sur les Données Personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux. Pour en savoir plus sur la protection de vos données personnelles lors de la navigation sur ces réseaux sociaux, nous vous invitons à consulter leurs politiques de confidentialité respectives.
1.6.2. Pourquoi et comment collectons-nous vos données personnelles ?
La FIPF traite les informations personnelles notamment pour les finalités mentionnées ci-après :
– La fourniture et l’activation de la Carte Internationale des Professeurs de Français
– Les avantages et les réductions de produits prévues par la CIPF aux utilisateurs
– Sous réserve de votre consentement : vous adresser des informations sur nos offres et actualités (newsletters, concours, etc.)
Ces données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l’exécution de vos commandes (exécution d’un contrat). Cela peut inclure des informations que vous fournissez lorsque vous vous inscrivez pour utiliser le Site, remplir un formulaire, correspondre avec nous, effectuer un achat de carte CIPF, utiliser des réductions ou vous abonner à notre newsletter.
Nous pouvons également collecter des données personnelles vous concernant auprès de tiers tels que des établissements d’enseignement ou partenaires fournissant la carte CIPF à leurs enseignant.es. Cela peut être combiné avec d’autres informations que vous nous fournissez, comme décrit ci-dessus. Chaque institution partenaire de la CIPF est responsable de fournir un avis à ses détenteurs de cartes concernant les raisons pour lesquelles il recueille des données personnelles et comment ces données personnelles sont traitées.
1.6.3. A qui sont transmises vos données personnelles ?
Vos Données sont traitées par la FIPF. Elles ne seront cédées ou rendues accessibles à aucun tiers sous réserve des sous-traitants éventuels pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (base de données FIPF, prestataires d’hébergement et de maintenance du Site, prestataires de paiement, prestataire routeurs d’emailing, etc.).
1.6.4. Vos droits
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos Données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de vous opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable. L’Utilisateur a la faculté de refuser complètement de nous fournir des informations personnelles, auquel cas il est possible que la FIPF ne puisse pas lui fournir certains services, notamment la fourniture de la carte CIPF.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès de la FIPF par courrier électronique à l’adresse secretariat@fipf.org Un justificatif d’identité pourra vous être demandé.
Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en écrivant à l’adresse contact@fipf.org
1.6.5. Durée de conservation des données personnelles
La carte CIPF est valable de septembre à juillet de l’année suivante.
La FIPF conserve les données nécessaires à l’émission de la carte CIPF 2 années après la fin de validité de la carte. Ces données seront ensuite automatiquement effacées.
Un utilisateur peut demander la suppression de ses données personnelles pendant la validité de sa carte. Cela l’empêchera d’utiliser sa carte CIPF de manière digitale et seulement sur présentation directe.
Conformément à l’Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce, les données et factures concernant un achat effectué par les utilisateurs sur le Site seront conservées 10 ans puis supprimées.
1.7. Modifications des termes et conditions et des services de CIPF
La FIPF a vocation à assurer la pérennité et la qualité des services qu’elle propose. Cependant nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre nos services, pour quelque raison que ce soit et sans préavis. La FIPF n’encourra aucune responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur ou d’aucune autre partie. Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’inscription de l’Utilisateur.