CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande de la CIPF, à toutes les commandes passées par toute personne physique (ci-après « vous » ou « le client ») via les sites internet et (ci-après « le Site »), comme par exemple le site carteprof.org qui sont développés par la Fédération « FIPF - Fédération Internationale des professeurs de Français » (ci-après « nous » ou « le vendeur »).

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la validation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des CGV actuelles.

L’ensemble des produits et prestations vendues sur le Site sont régies par les présentes CGV. Nous nous opposons à toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux présentes conditions. Nous nous réservons la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur notre site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le Site à l'adresse suivante : carteprof.org

Le non-respect par un Client de ses obligations au titre des présentes CGV pourra entraîner la suspension voire la résiliation de son compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la « Fédération Internationale des professeurs de Français».

 

1.1. Fédération

Le site internet dont carteprof.org est édité et exploité par la « Fédération Internationale des professeurs de Français », numéro SIRET 785 452 897 00032, dont le siège social est le 9, rue Jean de Beauvais - 75005 Paris, représentée par M. Jean-Marc Defays.

Directeur de la publication : Jean-Marc DEFAYS

 

1.2. Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques sur le site pour pouvoir réaliser sa commande de la Carte Internationale des professeurs de Français

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du produit, autrement la Carte (prix, descriptif, modalités de livraison, etc.) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
– Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
– Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, notamment pour les quantités maximum de produits achetables.

 

1.3. Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mises à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la Fédération. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. A défaut, le Vendeur en informe le Client en cas de retard de commande ou un autre empêchement éventuel. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Fédération (carteprof.org), ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement ou l’échange peut être demandé par simple email à contact@fipf.org

 

1.4. Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Fédération jusqu’au complet paiement du prix.

 

1.5. Prix et livraison

Les prix des produits vendus sur les sites internet sont indiqués en Euros.

Dans le cas d’un achat d’une carte CIPF, le Client se verra proposer 3 types de livraison :
1) la livraison gratuite en France Métropolitaine,
2) la livraison payante en courrier recommandé,
3) la livraison payante à l’étranger.

A l’issue du processus de commande, les modes de paiement suivants pourront vous être proposés pour régler vos achats :
– le virement bancaire, carte bancaire et le système de paiement sécurisé PayPal
– Quel que soit le mode de règlement que vous choisirez, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet des sommes par nous. Nous ne prenons pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays hors de France.

 

1.6. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

En cas de retard de livraison ou en cas de retard d’expédition excédant 3 jours ouvrés, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact par email (contact@fipf.org) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’une fois qu’il a expédié la carte, les risques de perte ou d’endommagement des produits ne sont plus de sa responsabilité.

 

1.7. Garantie légale et service clientèle

En cas de défauts ou de non-conformité de la marchandise reçue, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur.

Pour toute question ou réclamation, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à contact@fipf.org . Nous examinerons votre demande dans les plus brefs délais et vous contacterons après réception des documents et/ou de votre demande ou réclamation. Vous pouvez faciliter le traitement de votre réclamation en décrivant le plus exactement possible le problème, et en nous transmettant une copie de la facture ou en nous indiquant les références de la commande (le numéro de commande, référence client, etc.).

 

1.8. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire, carte bancaire ou via un compte PayPal.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement PayPal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

1.9. Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés du produit. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer par email à cotact@fipf.org.

Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d'un délai de 1 mois à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ;
– qu'il n’est pas dispensé d'apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux premiers mois suivant la délivrance de la carte ;
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

1.10. Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Fédération par email à contact@fipf.org.

 

1.11. Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

1.12. Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

1.13. Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

1.14. Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 10€ euros.

 

1.15. Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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